Politique de confidentialité - Protection des données personnelles - CGV

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Par ailleurs, ci-dessous, vous trouverez nos Conditions Générales de Vente complètes, telles qu'elles vous seront transmises pour signature afin de valider une réservation/bon de commande (Révision 4 - 19 05 2022) : 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL BAT’EXPRESS

I / GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales sont applicables au transport maritime de passagers assuré par la SARL BAT’EXPRESS immatriculée au RCS Bordeaux (SIRET 482 053 758 00025) dont le siège social est établi à Maison Biskaïburru, route de Lichos 64130 Charritte de Bas. Ces conditions de transports s’appliquent sur l’ensemble de la flotte, quel que soit le port de départ ou d’arrivée, exploités par la SARL BAT’EXPRESS.  L’ensemble des prestations de transport maritime effectué par les navires exploités par la SARL BAT’EXPRESS est régi par les lois et décrets des 18 juin 1966, 3 janvier 1967, 21 décembre 1979, 23 décembre 1986 et du 1er décembre 1988 ainsi que par les décrets s’y rapportant.

II / ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTES

Les présentes conditions de vente s’appliquent sur l’ensemble des produits commercialisés par la SARL BAT’EXPRESS et à toute réservation effectuée par un professionnel du voyage ou un client (ci-après dénommé passager). Une réservation est régie par les conditions de vente en vigueur le jour de la réservation. Selon le type de prestations vendues, des conditions spécifiques sont susceptibles d’être appliquées. Le passager reconnaît être en mesure de contracter aux présentes conditions, c’est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le passager, les personnes l’accompagnant, voyageant sur les navires de la SARL BAT’EXPRESS, reconnaissent avoir été informés des présentes conditions de vente et acceptent sans aucune réserve en leurs noms, celui de leurs héritiers et ayant droits les présentes clauses et dispositions de transports y compris dans le cas de la commercialisation de prestations spécifiques.
Tous les passagers déclarent connaître ces conditions et dans l’hypothèse contraire, une présomption irréfragable demeurera en faveur de la compagnie dont la responsabilité ne saurait être étendue au-delà des présentes.
Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la Compagnie à bord des navires ainsi qu’à se soumettre aux ordres de ses Capitaines et préposés.
Toute réservation entraîne l’entière adhésion du passager aux conditions générales de vente de la SARL BAT’EXPRESS. Le texte des présentes conditions peut être obtenu sur simple demande adressée au siège de la Compagnie. Ces conditions sont cumulatives.

III / TARIFS

Tous les prix sont affichés en euros. Les prix des prestations s’entendent TTC (ou HT si mention en est faite dans le devis), et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Les tarifs sont sujets à modification y compris en cours de saison sans préavis.

En accord avec les affaires maritimes, la facture tient lieu de titre de transport. Les passagers pourront être amenés à présenter ce titre de transport/facture lors de contrôle.

Les conditions de règlement (acompte et solde) sont précisées sur le devis/bon de commande. A réception du devis/bon de commande signé et du règlement de l’acompte, sur demande une facture sera émise et précisera le restant dû (facture de solde détaillant prestation, taux TVA appliqué(s) etc. transmise dès la fin de la prestation ou autre date d’un commun accord entre la SARL BAT’EXPRESS et son client.
Les tarifs incluent les taxes d’usage, droits de port, TVA et TPM (Taxe appliquée depuis le 01/06/1997 sur les passages maritimes à destination d’espaces naturels protégés).
La compagnie se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment en fonction de la conjoncture économique (coût carburant) ou de modification des taxes (TVA, TPM, Taxes portuaires et d’usage…)
En cas de perte, vol, etc., du titre de transport/facture, un duplicata pourra être délivré moyennant un coût de 15€ TTC par duplicata (coût d’envoi par mail, par courrier compris).

IV / HORAIRES

La responsabilité de la compagnie ne saurait être engagée en cas de modification d’horaires, d’itinéraire, de retard, de déroutement ou de suppression de départ pour cause de force majeure, fortuite, d’avarie, conditions atmosphériques défavorables, de grèves ou autre.
La Compagnie décline toute responsabilité quant aux conséquences à la suite de ces événements, les frais induits directs ou indirects (hôtellerie, restauration, transport, etc.) liés à ceux-ci.
L’annulation du contrat de transport sera effective sans indemnité de part et d’autre, dans le cas d’évènement non imputable au transporteur, cas de force majeure, fortuite ou autre, ayant entraîné modification d’horaire, l’annulation de départ. La compagnie s’engage à faire de son mieux pour acheminer les passagers avec une diligence raisonnable sur les parcours prévus.
Le Capitaine peut modifier ou supprimer le trajet ou les escales prévues sur le titre de transport et la réservation en cas de nécessité dont il est seul juge, et ce pour raison de sécurité, pour offrir ou prêter assistance en vue de sauver des vies humaines ou des biens. Les horaires de départ ou d’arrivée, l’itinéraire des navires et les escales prévues pourront de ce fait être modifiés sans préavis et sans que les passagers puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice en résultant pour en obtenir dédommagement.

V/ RÉSERVATION – MODIFICATION – ANNULATION – REMBOURSEMENT

V – A/ Réservation

La réservation d’une prestation est sans frais. La demande de réservation doit indiquer obligatoirement l’effectif et les caractéristiques du groupe, le jour, l’heure, et la nature de la prestation. La réservation devient ferme à réception de devis/bon de commande dument signé par le client et accompagné si mentionné, d’un acompte de 50% du montant total TTC de la prestation. Le solde devra être réglé (selon modalité indiquées dans le devis) par :

• CB, AMEX, chèque ou espèces le jour de la prestation, à bord du bateau.
• Lien VAD sécurisé à J-2 de la prestation
• A réception de la facture

Il est conseillé de réserver le plus tôt possible. Si le paiement ou l’encaissement (acompte ou solde) de la réservation n’a pu être réalisé dans les conditions prévues, la SARL BAT’EXPRESS considère qu’il s’agit d’une annulation du fait du client. Si acompte versé, il ne sera pas remboursé.

V – B/ Déroulement de la prestation

Le client s’engage à se présenter au jour et heure précisés sur le bon de commande (5 minutes avant). En cas d’impossibilité il s’engage à avertir la SARL BAT’EXPRESS. Dans le cas contraire la SARL BAT’EXPRESS peut être amené à modifier le déroulement et la durée de la prestation après en avoir préalablement informé le client à son arrivée (sans réduction de tarif ou remboursement.).

En cas de panne du bateau ou d’un des bateaux initialement prévu(s), la SARL BAT’EXPRESS s’engage à mettre tout en œuvre afin de mettre à votre disposition un bateau de substitution (caractéristiques similaires ou le plus approchant, notamment en termes de confort) afin d’assurer votre prestation.

L’embarquement est possible au dernier moment en fonction des disponibilités des bateaux. Il reste cependant obligatoire de valider l’embarquement auprès de standard de réservation.

V – C/ Modification/Annulation

Modification ou annulation du fait du client : Toute modification totale ou partielle d’une prestation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) au plus tard 30 jours ouvrés avant la date de cette prestation. Une modification ou annulation ne sera alors effective qu’après retour écrit (par e-mail) de la part de Bat’express. En cas contraire, (sauf conditions particulières accordées) sur la base du devis qui vous sera transmis, les conditions d’annulation/résiliation et les sommes facturées et dues seront donc les suivantes :

• Annulation/Résiliation plus de 3 mois avant la prestation : 20% du prix de la prestation réservée + 40€ de frais de dossier ;
• Annulation/Résiliation entre 3 mois et 1 mois avant la prestation : 50% du prix de la prestation réservée + 40€ de frais de dossier ;
• Annulation/Résiliation de moins d’un mois avant le départ : 100% du prix total de la

Modification ou annulation du fait de la SARL BAT’EXPRESS: Pour des raisons de sécurité, BAT’EXPRESS se réserve le droit de modifier toute prestation (changement de lieux de départ/retour, d’itinéraire, aménagement du programme...) en cas d’événements de force majeure tels que météo défavorable, incidents techniques... etc. BAT’EXPRESS se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure l’y contraignaient tels que et sans que la liste soit exhaustive : tempête, BMS, impossibilité d’accès due au vent, à la houle, … et ce, à l’appréciation du Capitaine. Le client pourra obtenir restitution de son acompte, ou une validité d’un an pour réaliser sa prestation, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Demande d’annulation de la part du client pour une raison de météo défavorable : Dans le cas où de la pluie et/ou de forts vents (force 6) seraient annoncés (par Météo France, bulletin local + minimum 2 autres canaux officiels d’informations de prévisions météos), J-2 jours de la prestation : l’annulation souhaitée par le client donnera lieu au remboursement total des sommes engagées dans le cadre de la réservation préalable à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Seuls les frais de dossier d’un montant forfaitaire de 40€ seront retenus.

Toutes modifications/annulations dans le cadre d’une crise sanitaire (type Covid-19) amènera la SARL BAT’EXPRESS à ajuster les présentes conditions pour faciliter le report ou le remboursement de la prestation. Les ajustements seront faits au cas par cas.

VI / MODE DE PAIEMENT

La compagnie accepte les moyens de paiement suivants :
– Carte bancaire, American Express,
– Virement,
– Espèces (merci de prévoir l’appoint),
– Chèque

L’encaissement d’un moyen de paiement par la SARL BAT’EXPRESS conditionne le traitement d’une réservation.

VII /RECOMMANDATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ

Pour votre sécurité, la compagnie vous invite à tenir compte du comportement particulier d’un navire à la mer qui peut présenter des mouvements de plate-forme. Il est recommandé de limiter les déplacements à bord des navires. Les enfants mineurs voyagent sous la responsabilité de leurs parents et ne peuvent circuler sur le navire sans être accompagnés.
Les adultes responsables des mineurs, doivent veiller à ce qu’ils ne courent pas à bord, ne montent pas sur les rambardes, les caissons, les sièges ou sur les engins de sauvetage. Nous vous rappelons qu’il est interdit de fumer à bord des navires.
Les passagers à bord du navire sont soumis à l’autorité du Capitaine. A ce titre, ils doivent respecter l’ensemble des règlements et instructions affichés ou donnés lors des opérations d’embarquement, de débarquement, de la traversée ou de l’excursion.
Les agents de la Compagnie ou le Capitaine du navire pourront refuser l’accès au navire à toute personne dont le comportement pourrait nuire à l’ordre public ou mettre en danger la sécurité des autres passagers ou du navire.
Les passagers doivent être respectueux envers les agents de la Compagnie et les personnels navigants.
Il est rappelé aux passagers que la consommation de drogue est interdite à bord sous peine de poursuite.

La consommation d’alcool est tolérée. Cependant, l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération (Article L3323-4 du Code de la Santé Publique).

Tout état d’ivresse constaté par le capitaine pourra amener le refus de l’embarquement ou le débarquement anticipé du ou des passagers concernés.

IX / ENFANTS ACCOMPAGNÉS ET NON ACCOMPAGNÉS

Les enfants mineurs voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou de l’adulte accompagnant.
La Compagnie peut refuser l’accès à bord à un mineur de moins de 14 ans voyageant seul.
Toutefois l’enfant mineur non accompagné âgé de moins de 14 ans pourra être accepté à bord sous réserve de l’accord du Capitaine.
Lors de l’embarquement et du débarquement un adulte devra accompagner le mineur.

X / ANIMAUX

Excepté sur les navettes à destination du Banc d’Arguin, les chiens et les chats sont admis à bord de nos navires.
Ces animaux voyagent gratuitement sous la seule responsabilité de leurs propriétaires. Ils sont acceptés tenus en laisse, selon la réglementation en vigueur ou dans un panier et sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité.
Le transport d’animaux autres que les chiens et chats doit faire l’objet d’une autorisation de la Compagnie. Le Capitaine du navire peut refuser l’accès à tout animal s’il juge qu’il peut présenter un risque ou un danger pour le capitaine. Les animaux ne doivent pas occuper une place assise.

XI / RESPONSABILITÉS DU TRANSPORTEUR

Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des traversées la responsabilité de la compagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou leurs biens se trouvent sous son contrôle direct à bord des navires ou de ses locaux, excluant toutes les installations et ouvrages relevant du domaine public. La responsabilité civile de propriétaire de navires de mer (RCPN) est couverte par une police d’assurance maritime française. Le contrat d’assurance est régi par la loi française et décrets, en particulier par les dispositions du titre VII du Code des assurances relatif au contrat d’assurance maritime.
La présente police a pour objet de garantir les recours, ainsi que les dommages, les pertes et les préjudices résultant d’événements qui se produisent à bord du navire assuré ou qui sont en relation avec sa navigation, son utilisation ou son exploitation et survenus pendant la période de garantie.

XII / LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En cas de dommages corporels ou de mort accidentelle engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder la limitation par passager, actuellement régie par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 (article 7). L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au bout de deux ans. En cas de dommages aux bagages, biens personnels engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder par passager la limitation prévue au décret n°67 268 du 23 mars 1967 (article 43). L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au terme d’une année.

XIII / BAGAGES ET BIENS PERSONNELS DES PASSAGERS

Par passager, les bagages en franchise sont limités à un bagage à main d’un poids maximum inférieur ou égal à 20 Kg.
Chaque bagage doit être étiqueté à l’adresse du propriétaire. Sur indication du Capitaine, les bagages seront rangés correctement à bord et ne devront pas engager les voies de circulation et d’évacuation. La Compagnie ne répond pas des bagages, ni des objets dont le passager à la garde. Elle ne répond pas non plus des espèces, titres, bijoux et autres objets précieux emportés par les passagers, de leur perte, de leur détérioration, ni de leur vol.
En fonction du navire, le capitaine ou le personnel d’accueil auront la possibilité de vous demander de plier votre poussette.
Les bicyclettes peuvent être embarquées sur certains de nos bateaux, leur transport est payant et leur nombre est limité. Les bicyclettes doivent être entièrement déchargées (sacoches, batteries, sièges enfant, etc). Les remorques et carrioles, considérées comme hors-gabarit ne sont pas autorisées.
Il est interdit aux passagers de transporter des matières dangereuses dans leurs bagages. Sont considérées comme matières dangereuses : les produits hydrocarbures, gaz, produits inflammables, corrosifs ou explosifs tels que référencés par le code IMDG de la réglementation maritime.
La Compagnie a liberté de prendre toutes mesures pour empêcher le transport de marchandises dangereuses. Sauf autorisation spécifique le transport de bagages non accompagnés est interdit.

XIV / RÉCLAMATION

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 8 jours suivant ladite prestation à :
SARL BAT’EXPRESS
Maison Biskaïburru - Route de Lichos
64130 Charritte de Bas

XV / JURIDICTION

Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent règlement, s’appliqueront le cas échéant, à la responsabilité des agents, des employés et autres représentants de la compagnie ainsi que des navires et installations sur terre ou sur l’eau.
Pour toute action portée devant le Tribunal Français, relativement à l’activité de la Compagnie, il sera fait application de la loi du 18 juin 1966 sur les Transports Maritimes et de ses décrets subséquents.
L’illégalité ou la nullité d’une clause d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque de ce règlement n’affectera ou n’invalidera aucun autre.

Rappel de l'article R631-3 du Code de la Consommation, dans le cadre d'un litige avec la SARL BAT'EXPRESS : "Le consommateur peut saisir à son choix , outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable".
En conséquence, en matière de compétence juridictionnelle, le consommateur peut saisir : 
- La juridiction du lieu où demeure le défendeur;
- La juridiction du lieu de livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service;
- La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Seul le droit français est applicable.

XVI / GESTION et protection DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.batexpress.fr/pro, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.batexpress.fr/pro le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
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Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles en nous sollicitant par mail à l’adresse suivante : dpo.batexpress@gmail.com

XVII / MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre, la SARL Bat'express propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• La Médiation Tourisme et Voyage
• 15 Avenue Carnot, 75017 Paris
• https://www.mtv.travel/
  
  

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.